Statuts

Les statuts du Groupement de coopération « Passerelles 83 » précisent qu’il est une personne morale de droit privé. Son siège est fixé au Centre hospitalier Henri Guérin situé à Pierrefeu du Var.

Repères juridiques

Code de l’action sociale et des familles (CASF) partie législative : article L 312-7 et partie réglementaire : articles R 312-194-1 à R 312-194-25
Circulaire DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 relative à la pluri annualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements.
Instruction ministérielle DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 (art.18)
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite Loi Fourcade (art.34)
Loi Adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 en date du 28 décembre 2015
Décret n°2019-854 du 20 août 2019

La convention constitutive

Le fonctionnement du GCSMS Passerelles 83 est régi par la convention constitutive conclue entre ses membres. Elle a été transmise pour approbation au Préfet du département du Var suite à la signature.

Elle comprend l’objet, la constitution, le statut, les droits et obligations des membres, les règles de fonctionnement, les modalités d’organisation et administration, et les règles de dissolution et liquidation.

La convention constitutive initiale a été signée le 27 juin 2014. Cinq avenants sont venus apporter des modifications.

La dernière version modifiée en assemblée générale a été signée le 25 juin 2021.

Convention constitutive

Le règlement intérieur

Le Règlement Intérieur a vocation à compléter certaines dispositions d’ordre général de la convention constitutive du GCSMS Passerelles 83 « Santé mentale et handicap du Var » et d’en préciser les modalités de fonctionnement.

Les membres par leur adhésion s’obligent à en respecter les clauses.

La dernière version modifiée en assemblée générale date de 2019.